L'article 411 du Code civil prévoit que la collectivité publique tutrice détient les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. Le titulaire devra donc seconder le département du Gard dans toutes les missions lui incombant à ce titre. Au delà de la gestion des biens des mineurs sous tutelle, le titulaire devra également gérer les biens des mineurs dans le cadre de la délégation de l'autorité parentale, des mineurs déclarés pupilles de l'Etat dont le Département a la garde et des mineurs dont le Département a été désigné administrateur ad-hoc.

Date limite de remise des offres : 16/12/2019 à 16h00

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